Conditions Générales de Vente – Scrib Control
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du service SaaS Scrib Control IA, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture du service.
L’utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Prestations fournies
Scrib Control IA propose notamment :
• Analyse de textes,
• Détection d’IA générative,
• Détection de plagiat
3. Tarifs et facturation
Les prix sont indiqués en euros pour toute demande de devis. Les factures sont émises à la fin de la prestation.
Le paiement s’effectue :
• Par virement
• Par carte de crédit
4. Obligations du client
Le client s’engage à :
• Fournir des informations exactes lors de la rédaction du contrat.
• Ne pas utiliser les rapports de Scrib-control à des fins illégales.
5. Propriété intellectuelle
Scrib Control IA conserve l’intégralité des droits sur les rapports générés (hors contenu fourni par le client).
Le client reste propriétaire des textes qu’il soumet à l’analyse.
6. Données personnelles et confidentialité
Scrib Control IA traite des données personnelles conformément au RGPD.
Données traitées :
• Identité et coordonnées du client,
• Données de facturation,
• Textes soumis à l’analyse,
• Logs techniques.
Finalités:
• Fourniture du service,
• Amélioration du produit,
• Support client,
• Obligations légales.
7. Limitation de responsabilité
Scrib Control IA fournit des analyses automatisées basées sur des modèles statistiques.Les résultats ne constituent pas une preuve juridique et doivent être interprétés avec discernement.Scrib Control IA ne saurait être tenu responsable :
• D’une mauvaise interprétation des résultats,
• De dommages indirects,
• De pertes de données imputables au client.
8. Disponibilité du service
Scrib Control IA s’efforce d’assurer une disponibilité optimale mais des interruptions du service peuvent toutefois survenir pour maintenance ou mise à jour.
9. Support client
Le support est accessible via gestionnaire@scrib-control.com
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de Scrib Control IA seront compétents, sauf disposition légale contraire.